CGV upcycling bouquet
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
UPCYCLING DE BOUQUET
Mes petites fleurs d’Auvergne
Élodie Raimbault EI
2 rue de la Malodière
63400 Chamalières
immatriculée au Registre national des entreprises (RNE)
sous le numéro SIRET 891 411 035 00035
représentée par Élodie RAIMBAULT, entrepreneure individuelle
Téléphone : 04 43 11 14 46
N° de TVA intracommunautaire : FR56891411035
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de l’upcycling de bouquet proposé par « Mes petites fleurs d’Auvergne ».
L’upcycling de bouquet consiste à faire sécher à l’atelier un bouquet de fleurs fraîches, celui d’un mariage ou de tout autre moment de vie, puis à réaliser des créations à partir de ses fleurs. Dans les présentes CGV, « l’événement » désigne le mariage ou le moment de vie à l’origine du bouquet.
Important : un bouquet déjà sec ne peut pas être transformé en tableau. Il peut uniquement être transformé en bijoux, sur devis, dans le cadre des créations sur mesure régies par nos conditions générales de vente.
Si vous souhaitez davantage d’informations, vous pouvez nous contacter par mail à l’adresse bonjour@mespetitesfleursdauvergne.fr.
Date de dernière mise à jour : 8 octobre 2026
Article 2 – Dispositions générales
Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes et le processus de commande sur le site : www.mespetitesfleursdauvergne.fr
Elles visent à définir les droits et les obligations réciproques des parties :
- « l’Acheteur », ou « le Client »
- et le « Vendeur », Élodie Raimbault, représentant la marque « Mes petites fleurs d’Auvergne ».
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont pleinement opposables à l’Acheteur qui les a acceptées avant de passer commande sur « mespetitesfleursdauvergne.fr ».
Article 3 – Prix
Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.
Les prix de nos produits sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande).
« Mes petites fleurs d’Auvergne » se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la réservation et du paiement de l’acompte.
La réservation d’une date d’upcycling est confirmée par le versement d’un acompte de 100 € TTC, déduit du prix total de la commande. Conformément à l’article L.214-1 du Code de la consommation, les sommes versées à la commande sont expressément qualifiées d’acompte, et non d’arrhes.
TARIFS EN VIGUEUR AU 15 SEPTEMBRE 2026
Tarifs du tableau-herbier principal
Tableau 30x40
- sur fond blanc : 310 €
- sur fond blanc, encadré dans un cadre 40x50 avec passe-partout : 360 €
- entre 2 verres dans un cadre métal laiton : 360 €
- entre 2 verres (cadre en bois MDF) : 360 €*
- entre 2 verres (chêne massif, encadrement professionnel) : 430 €*
*Le format 30x40 en transparence (bois MDF ou chêne massif) est disponible aussi en format carré 30x30.
Tableau 40x50
- sur fond blanc : 410 €
- sur fond blanc, encadré dans un cadre 50x70 avec passe-partout : 470 €
- entre 2 verres (cadre en bois MDF) : 460 €
- entre 2 verres (chêne massif, encadrement professionnel) : 540 €
Tableau 50x70
- sur fond blanc : 550 €
- sur fond blanc, encadré dans un cadre 60x90 avec passe-partout : 620 €
- entre 2 verres (chêne massif, encadrement professionnel) : 720 €
Tableau 60x90
- sur fond blanc : 800 €
- entre 2 verres (chêne massif, encadrement professionnel) : 1 000 €
Les herbiers inclus dans le forfait sont des herbiers aux formes simples (rond, rectangle, cœur, initiales, bouquet vu de haut, jardin...) ou les herbiers avec cadre entre 2 verres.
Des herbiers aux formes plus complexes peuvent être réalisés sur devis (mappemonde, cathédrale, mix aquarelle et fleurs...).
Options des tableaux
Inscriptions (phrase, prénom, date...) :
- sur A4 et 30x40 : inclus
- sur 40x50 : 40 €
- sur 50x70 et 60x90 : 50 €
Vitre en plexiglas anti-UV 95 % et anti-reflets (finition mate), pour prolonger la vivacité des couleurs :
- A4 : 20 €
- 30x40 : 30 €
- 40x50 : 40 €
- 50x70 : 50 €
- 60x90 : 60 €
La vitre anti-UV ralentit le processus de décoloration des fleurs mais ne le stoppe pas.
Recoloration des fleurs
Les fleurs peuvent être recolorisées, pétale à pétale. Ce service est proposé sur devis lors du rendez-vous de design.
Tarifs des pièces supplémentaires optionnelles
- un bijou : 65 € (95 € en gold-filled)
- mini-herbier cadre en laiton entre 2 verres (8x8 ou 8x10) : 40 €
- marque-pages, par 5 : 100 €
- herbier 13x18 supplémentaire (cœur, rond ou rectangle uniquement) : 55 €
- herbier A4 supplémentaire (cœur, rond ou rectangle uniquement) : 90 €
- herbier 30x40 supplémentaire (cœur, rond ou rectangle uniquement) : 140 €
Types de cadres
- Cadres 13x18, 21x30, 30x40, 40x50, 50x70 et 60x90 pour herbier sur fond blanc en bois clair MDF.
- Cadre 30x40 entre 2 verres, en laiton (vitre anti-UV non disponible).
- Cadres 30x40 et 40x50 entre 2 verres, qualité inférieure, en bois MDF.
- Cadres 30x40, 40x50, 50x70, 60x90 entre 2 verres, qualité supérieure : chêne massif, monté par un professionnel de l'encadrement.
Frais d'envoi : de 20 € à 40 € jusqu’au 40x50 cm (sur devis au-delà)
Article 4 – Commande et conclusion du contrat en ligne
Pour passer commande, le Client suit les étapes suivantes pour conclure le contrat par voie électronique :
- Information sur les caractéristiques essentielles de l’upcycling de bouquet ;
- Choix du forfait ;
- Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, email, adresse…) ;
- Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente ;
- Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.
Avant de procéder à sa confirmation, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreurs ou annuler sa commande. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué. Le règlement de l’acompte s'effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé de notre interface bancaire. Le solde, déduction faite de l’acompte, est payable par virement, sur facture à l’issue du rendez-vous de design.
Le choix de la taille du tableau mentionnée lors de la commande vous engage. Il n'est pas possible de passer à une taille plus petite.
En revanche, si vous souhaitez commander un tableau plus grand, il faudra le faire avant que nous réceptionnions les fleurs.
« Mes petites fleurs d’Auvergne » se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour tout motif légitime, notamment si les clients ont réservé pour une date qui n’est pas disponible, ou si, pour un mariage, la réservation intervient après celui-ci (voir article 6).
Pour un mariage, la réservation doit être effectuée avant la date du mariage (voir article 6). Pour tout autre événement, contactez-nous d’abord par e-mail ou par message : la réservation et le versement de l’acompte interviennent après notre validation écrite.
Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client.
Article 5 – Envoi ou dépôt du bouquet
Le bouquet doit être expédié dans les 48 heures suivant l’événement, ou déposé à l'atelier (2 rue de la Malodière, 63400 Chamalières) dans les 72 heures suivant l’événement, sauf accord écrit de notre part.
Les consignes d'envoi (transporteurs préconisés, emballage du bouquet) vous sont transmises par e-mail après la réservation. Les frais d'envoi du bouquet sont à votre charge.
Le respect de ces délais et de ces consignes conditionne la qualité du séchage. Les conséquences de leur non-respect sont précisées à l'article 6.
Article 6 – Acompte, annulation, remboursement et droit de rétractation
- Report du mariage : En cas de report de votre mariage, l'acompte sera conservé et transféré à la nouvelle date. Si le mariage est reporté à une année ultérieure, les tarifs applicables seront ceux en vigueur à la date de la demande de report ; le Client en sera informé par écrit avant la confirmation du report.
- Annulation pour cas de force majeure : En cas d'annulation pour des raisons de force majeure (décès ou maladie grave empêchant la tenue du mariage), l'acompte sera remboursé sur présentation d’un justificatif, dans un délai de 45 jours à compter de la réception du justificatif.
- Annulation pour tout autre motif : en cas d’annulation par le Client pour tout autre motif, l’acompte reste acquis à « Mes petites fleurs d’Auvergne », qui renonce à réclamer le solde.
- Défaillance des transporteurs recommandés : Si les transporteurs recommandés ne livrent pas le bouquet ou le livrent en très mauvais état, malgré le respect des consignes et délais d'envoi prévus à l'article 5, une solution de remplacement des fleurs sera proposée à votre charge (chez un fleuriste partenaire ou chez votre fleuriste). Si vous ne souhaitez pas cette solution, l'acompte sera remboursé.
-
Non-respect des consignes d'envoi : En cas de réception du bouquet en mauvais état dû au non-respect des consignes envoyées par e-mail ou des délais d'envoi prévus à l'article 5, l'acompte sera conservé.
Si le bouquet arrive en état passable, un supplément de 50 € sera appliqué au titre du travail supplémentaire. Si le bouquet arrive en très mauvais état, une solution de remplacement des fleurs à vos frais pourra être discutée. - Réservation de dernière minute : pour un mariage, la réservation doit être effectuée avant la date du mariage. Pour toute réservation de dernière minute (dans les 48 h précédant le mariage) ou, à titre exceptionnel, dans les 48 h suivant le mariage, vous devez nous contacter au préalable. Une réservation après le mariage n’est jamais garantie. Si vous n’avez pas reçu de validation écrite de notre part avant le versement de l’acompte, la commande pourra, à notre discrétion, être annulée (l’acompte étant alors intégralement remboursé) ou acceptée avec un supplément de 50 €.
- Droit de rétractation : conformément à l’article L.221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Les créations réalisées à partir des fleurs du Client relevant de cette catégorie, le Client ne dispose pas du droit de rétractation.
Article 7 – Carte cadeau upcycling de bouquet
Principe
La carte cadeau permet d'offrir l'upcycling de bouquet à la personne ou au couple de son choix, pour un mariage ou tout autre moment de vie. Dans le présent article, « l'Acheteur » désigne la personne qui achète la carte cadeau, et « les Bénéficiaires » les personnes qui en profitent. Une fois la carte cadeau remise, les Bénéficiaires deviennent « le Client » au sens des présentes CGV pour tout ce qui concerne la réalisation des créations (rendez-vous de design, choix des créations, délais, livraison, garanties).
Montant et contenu
Le montant de la carte cadeau est choisi librement par l'Acheteur, avec un minimum de 310 € TTC. Ce minimum correspond au prix d'un tableau 30x40 sur fond blanc, sans vitre anti-UV et hors frais d'envoi. Le montant de la carte cadeau inclut l'acompte de 100 € TTC prévu à l'article 3.
Commande, paiement et réservation de la date
La commande de la carte cadeau se fait sur le site, sans paiement en ligne. Une facture est envoyée par e-mail à l'Acheteur, à régler par virement bancaire dans un délai de 3 jours. La date de l’événement n'est réservée qu'à réception du paiement. Sans paiement dans ce délai, la commande est annulée et la date remise à disposition.
La carte cadeau est transmise à l'Acheteur selon le moyen de livraison choisi après réception du paiement. Elle est nominative et liée à la date de l’événement indiquée lors de la commande.
Utilisation
La carte cadeau est déduite du prix total de la commande, arrêté lors du rendez-vous de design. Si le montant de la commande dépasse celui de la carte cadeau, la différence est réglée par les Bénéficiaires, par virement, sur facture à l'issue du rendez-vous de design. Si le montant de la commande est inférieur à celui de la carte cadeau, le solde non utilisé doit être dépensé lors du même rendez-vous de design, pour des options ou des pièces supplémentaires (bijoux, mini-herbiers, marque-pages…). Il ne peut être ni remboursé, ni converti en avoir, ni utilisé pour d’autres achats.
Envoi du bouquet
L'Acheteur organise avec les Bénéficiaires l'envoi ou le dépôt du bouquet, dans les délais et selon les consignes prévus à l'article 5. Les frais d'envoi du bouquet ne sont pas compris dans la carte cadeau. Les conséquences d'un envoi tardif ou non conforme, ou d'une défaillance du transporteur, sont prévues à l'article 6.
Report ou annulation de l’événement
En cas de report de l’événement, la carte cadeau est transférée à la nouvelle date, dans les conditions prévues à l'article 6. En cas d'annulation pour force majeure, la somme versée est remboursée à l'Acheteur, sur présentation d'un justificatif. En cas d'annulation pour tout autre motif, l'acompte de 100 € reste acquis à « Mes petites fleurs d'Auvergne » et le solde de la carte cadeau reste utilisable pendant 12 mois pour un upcycling de bouquet, lors d’un autre événement. Il ne peut être ni remboursé, ni converti en avoir, ni utilisé pour d’autres achats.
Droit de rétractation
Comme pour toute réservation d'upcycling de bouquet, et conformément à l'article L.221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé : la carte cadeau donne lieu à la réalisation de créations confectionnées à partir des fleurs des Bénéficiaires et selon leurs spécifications. La réservation de la date est ferme dès réception du paiement. Les cas de report et d'annulation sont régis par le paragraphe « Report ou annulation de l’événement » ci-dessus.
Données personnelles
En commandant la carte cadeau, l'Acheteur nous transmet les coordonnées des Bénéficiaires. Il s'engage à les en avoir informés au préalable. Ces données sont traitées dans les conditions prévues à l'article 16.
Article 8 – Spécificités liées à l'artisanat et aux fleurs, rendez-vous de design et validation
Les produits sont des créations artisanales. La résine peut présenter des irrégularités (aspérités, bulles...) : ces irrégularités sont inhérentes au travail artisanal et ne constituent pas un défaut.
Les bijoux en résine sont travaillés sur leur face avant, celle qui se voit lorsqu’ils sont portés. Le revers, qui n’est pas destiné à être vu, ne reçoit pas les mêmes finitions : il peut présenter des bulles plus visibles, des irrégularités de résine ou un aspect moins soigné. Ces différences sont inhérentes à la technique et ne constituent pas un défaut.
Sur les tableaux, en particulier ceux entre 2 verres, les points de colle sous les pétales peuvent être visibles par transparence.
Les créations sur mesure ne sont ni reprises ni échangées.
Les demandes de modification, si elles sont réalisables, feront l'objet d'un nouveau devis.
Vous notez que la couleur des fleurs, en séchant, évoluera (tendance à foncer) et que les fleurs, une fois les créations terminées, continueront d'évoluer en perdant de leur intensité. Sur les herbiers, les vitres anti-UV ralentiront le processus mais ne le stopperont pas.
Les bijoux en résine sont des bijoux fantaisie. Nous préconisons donc de les porter en alternance avec d’autres bijoux pour que vous les gardiez le plus longtemps possible. Cela retardera le jaunissement de la résine, l’apparition d’aspérités et la décoloration des fleurs. Les bijoux sont à stocker dans une boîte à l’abri de l’humidité et de la lumière.
Leur durée de vie dépend de leur usage et de leur entretien. Ne constituent pas un défaut : l’usure normale liée au port (rayures, ternissement des apprêts), le jaunissement progressif de la résine et la décoloration des fleurs, ainsi que les dommages résultant d’un choc, d’une chute, d’un contact avec l’eau, le parfum, les cosmétiques, la chaleur ou le soleil, ou d’un stockage non conforme aux recommandations ci-dessus.
« Mes petites fleurs d’Auvergne » ne pourra donc pas être tenue responsable du vieillissement naturel de votre bijou ou de votre tableau dans le temps, qui ne constitue pas un défaut. Cette clause ne limite pas les garanties légales rappelées à l’article 11.
- Processus de design : Lors du rendez-vous de design, nous décidons et validons les designs des créations. À l'issue de ce rendez-vous, un devis récapitulatif vous sera envoyé pour relecture et acceptation. Il n’y aura pas de nouvelle étape de validation.
- Modifications et nouveaux rendez-vous : après le 1er rendez-vous de design, toute demande de nouvelle proposition ou de modification de design fera l'objet d'un nouveau rendez-vous de design facturé 50 € TTC.
- Absence ou retard au rendez-vous : Si les clients ne se présentent pas au rendez-vous de design, arrivent avec plus de 15 minutes de retard, ou ont une qualité de connexion ne permettant pas la tenue du rendez-vous, une nouvelle date leur sera proposée gratuitement. Les délais de livraison annoncés seront modifiés en conséquence. En cas de seconde non-présentation au rendez-vous de design (ou retard ou mauvaise qualité de connexion), le rendez-vous suivant sera facturé 50 € TTC.
Article 9 – Délais de réalisation
Il faut compter entre 3 et 7 mois après l’événement, selon les périodes de l'année, pour recevoir vos créations.
À titre d'indication, voici les délais selon le mois de l’événement, temps de séchage des fleurs (8 semaines) inclus :
Événements de janvier à avril : 3 mois de délai
Événements de mai à juillet : 5 mois de délai
Événements d’août et de septembre : 7 mois de délai
Événements d’octobre à décembre : 5 mois de délai
Le délai ne dépassera jamais 9 mois.
Article 10 – Modalités d’expédition et de livraison
Mode de livraison et délais de livraison
Les commandes peuvent être retirées gratuitement à l’atelier.
En cas d’envoi, les frais de port seront définis en fonction de la commande. À titre indicatif, ils sont généralement compris entre 20 et 40 € jusqu’au format 40x50 (sur devis au-delà).
Les délais d’acheminement du transporteur s’ajoutent au délai de réalisation indiqué à l’article 9 et sont donnés à titre indicatif.
Le mode de livraison proposé est Colissimo contre signature.
En cas de casse du colis, les créations seront réparées ou refaites gratuitement.
En cas de vol du colis, deux solutions vous seront proposées :
- le remboursement de la prestation
- la réalisation à l’identique de vos créations à partir d’une réplique de votre bouquet, dont nous prendrons le coût en charge.
Article 11 – Colis abîmé et garanties légales
11.1 – Colis abîmé à la réception
Si votre colis arrive abîmé, envoyez-nous des photos du colis et des créations par e-mail à bonjour@mespetitesfleursdauvergne.fr, idéalement dans les 3 jours suivant la livraison : cela nous permet de faire jouer l’assurance du transporteur. Vos créations seront alors réparées ou refaites gratuitement (voir article 10).
11.2 – Garanties légales
Comme toute création vendue à un particulier, vos créations bénéficient des garanties légales de conformité et des vices cachés. Elles couvrent les défauts de fabrication, mais pas l’évolution naturelle des couleurs et des matières décrite à l’article 8. Le texte officiel, que nous sommes tenus de reproduire, figure en annexe à la fin des présentes conditions générales de vente.
Pour les bijoux fantaisie, la garantie couvre les défauts de fabrication (par exemple une attache défectueuse ou une résine qui se fissure sans choc), mais pas l’usure normale ni les dommages liés à l’usage décrits à l’article 8.
Article 12 – Stockage des fleurs
Une fois les fleurs sèches, en cas de non-réponse du client aux emails et appels téléphoniques, les fleurs seront conservées 1 an après l’événement. L’acompte, qui couvre le travail de séchage déjà réalisé, n’est pas remboursé.
Article 13 – Droit de la propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de « Mes petites fleurs d’Auvergne ». Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Sauf opposition de sa part, le Client autorise « Mes petites fleurs d’Auvergne » à photographier les créations réalisées et à publier ces photos sur son site internet et ses réseaux sociaux. Les éléments permettant d’identifier le Client (prénoms, date, inscription) seront masqués sur simple demande. Le Client peut s’opposer à toute publication, à tout moment, par e-mail.
Article 14 – Force majeure
L’exécution des obligations du vendeur aux termes des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible par email.
Le vendeur se réserve le droit de prolonger le délai de livraison éventuellement convenu à titre indicatif avec le client pour une période égale à celle pendant laquelle le cas de force majeure a perduré.
De même, si ces faits peuvent compromettre l’exécution de la commande suivant les modalités prévues, le vendeur se réserve le droit de résilier le contrat sans indemnité de part et d’autre ; les sommes versées au titre des prestations non réalisées seront alors remboursées au Client.
Article 15 – Droit applicable et litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, le Client est invité à contacter en priorité « Mes petites fleurs d’Auvergne » afin de rechercher une solution amiable, puis, le cas échéant, le médiateur mentionné à l’article 17. À défaut d’accord, les tribunaux français seront compétents. Le Client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R.631-3 du Code de la consommation).
Article 16 – Données personnelles
« Mes petites fleurs d’Auvergne », responsable du traitement, collecte les données personnelles vous concernant (identité, coordonnées, date de l’événement et informations nécessaires à la réalisation des créations). Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion de la relation commerciale, puis archivées pendant les durées légales (notamment 10 ans pour les pièces comptables).
Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD, Règlement UE 2016/679) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition concernant vos données, que vous pouvez exercer par e-mail à bonjour@mespetitesfleursdauvergne.fr. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
Article 17 – Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT/MED CONSO DEV
En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://www.medconsodev.eu ou par voie postale en écrivant à : MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT/MED CONSO DEV - Centre d’Affaires Stéphanois SAS – IMMEUBLE L’HORIZON – ESPLANADE DE FRANCE – 3, RUE J. CONSTANT MILLERET – 42000 SAINT-ÉTIENNE
Avant de saisir le médiateur, le Client doit avoir tenté de résoudre le litige directement auprès de « Mes petites fleurs d’Auvergne » par une réclamation écrite.
Annexe – Garanties légales (texte officiel)
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L.241-5 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
