Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Créations, sur-mesure, ateliers et cartes cadeaux

Mes petites fleurs d’Auvergne
Élodie Raimbault EI
2 rue de la Malodière, 63400 Chamalières
Immatriculée au Registre national des entreprises (RNE), SIRET 891 411 035 00035
N° de TVA intracommunautaire : FR56891411035
Téléphone : 04 43 11 14 46 – E-mail : bonjour@mespetitesfleursdauvergne.fr
Représentée par Élodie Raimbault, entrepreneure individuelle

Date de dernière mise à jour : 8 octobre 2026

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente, par « Mes petites fleurs d’Auvergne », de ses créations artisanales d’art floral et de ses ateliers. Elles s’appliquent :

• aux créations disponibles : bijoux, tableaux herbiers, marque-pages, cartes postales, tirages d’art et autres créations présentés sur le site ou en boutique ;
• aux créations sur mesure : bijoux et tableaux herbiers réalisés spécialement pour le Client (article 6) ;
• aux ateliers (article 7) ;
• aux cartes cadeaux (article 8).

Elles s’appliquent aux ventes conclues sur le site www.mespetitesfleursdauvergne.fr, aux commandes passées par e-mail ou par message, ainsi qu’aux ventes réalisées à l’atelier-boutique de Chamalières et lors des salons et marchés.

Le service d’upcycling de bouquet (séchage d’un bouquet du Client, de mariage ou non, et réalisation de créations à partir de ses fleurs) est régi par des conditions générales de vente spécifiques, disponibles sur la page dédiée du site.

Les présentes CGV s’adressent aux consommateurs. Les ventes aux professionnels (revendeurs, entreprises) font l’objet de conditions spécifiques, communiquées sur demande avec le catalogue professionnel.

Article 2 – Dispositions générales

Les présentes CGV définissent les droits et obligations réciproques du Client (ou « l’Acheteur ») et du Vendeur, Élodie Raimbault, représentant la marque « Mes petites fleurs d’Auvergne ».

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant de passer commande. « Mes petites fleurs d’Auvergne » peut modifier les présentes CGV à tout moment en publiant une nouvelle version sur son site. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ou, pour le sur-mesure, à la date de l’acceptation du devis.

Pour toute question, vous pouvez nous contacter par e-mail à bonjour@mespetitesfleursdauvergne.fr.

Article 3 – Créations et caractéristiques

Les caractéristiques essentielles des créations et leurs prix sont présentés sur le site, sur chaque fiche produit. Chaque création fait l’objet d’une description et de photographies aussi fidèles que possible. Les créations étant entièrement réalisées à la main à partir de fleurs naturelles, chaque pièce est unique : de légères variations de forme, de couleur ou de disposition des fleurs par rapport aux photographies sont possibles et ne constituent pas un défaut.

La résine peut présenter de petites irrégularités (aspérités, bulles). Des asymétries entre les fleurs (boucles d’oreilles, tableaux…) sont normales, chaque fleur étant unique.
Les bijoux en résine sont travaillés sur leur face avant, celle qui se voit lorsqu'ils sont portés. Le revers, qui n'est pas destiné à être vu, ne reçoit pas les mêmes finitions : il peut présenter des bulles plus visibles, des irrégularités de résine ou un aspect moins soigné.

Sur les tableaux, de légères traces de colle peuvent être visibles et, sur les tableaux entre 2 verres, les points de colle sous les pétales peuvent apparaître par transparence. Ces caractéristiques sont inhérentes au travail artisanal et ne constituent pas un défaut.

Vitre anti-UV : proposée en option sur les tableaux, il s’agit d’une vitre en plexiglas légèrement texturée, à la finition mate, qui filtre 95 % des UV. Elle ralentit la décoloration des fleurs mais ne l’arrête pas.

Article 4 – Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA incluse), hors frais de livraison. Les frais de livraison sont précisés au Client avant la validation définitive de sa commande (voir la rubrique « Livraison » du site).

« Mes petites fleurs d’Auvergne » se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les créations sont facturées au prix en vigueur au moment de la validation de la commande ou, pour le sur-mesure, au prix indiqué dans le devis accepté.

Article 5 – Commande en ligne

Pour commander sur le site, le Client :

• choisit la ou les créations et, le cas échéant, leurs options et personnalisations, puis les ajoute à son panier ;
• renseigne ses coordonnées et choisit son mode de livraison ;
• prend connaissance des présentes CGV et les accepte ;
• vérifie le détail de sa commande et son prix total, et corrige d’éventuelles erreurs ;
• valide sa commande et procède au paiement.

La validation de la commande vaut acceptation des présentes CGV et implique l’obligation de payer le prix indiqué. Les informations contractuelles sont présentées en langue française. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est envoyé au Client. Les données enregistrées vaudront preuve de la transaction.

Le Client s’engage à fournir des informations exactes, notamment son adresse de livraison. « Mes petites fleurs d’Auvergne » se réserve le droit de refuser une commande pour un motif légitime, notamment en cas de demande anormale, de quantités inhabituelles ou de litige antérieur non réglé avec le Client ; les sommes éventuellement versées sont alors intégralement remboursées.

Article 6 – Créations sur mesure (bijoux et tableaux)

6.1 – Demande

Une création sur mesure peut être commandée directement sur le site, en remplissant les champs de personnalisation de la fiche produit (inscription, vitre anti-UV, etc.), ou faire l’objet d’une demande par e-mail ou par message. Dans ce second cas, « Mes petites fleurs d’Auvergne » adresse au Client un devis précisant la création, ses options, son prix et son délai de réalisation. Le devis est valable 30 jours.

6.2 – Échanges et réalisation

Les souhaits du Client (type de création, format, fleurs, couleurs, inscription…) sont définis avec lui en amont, par e-mail ou par message. Une fois ces échanges terminés et la commande payée, la réalisation commence : il n’y a pas d’étape de validation ou de modification au cours du processus créatif. Toute demande doit donc être formulée avant la commande. Les demandes de modification ultérieures, si elles sont réalisables, feront l’objet d’un nouveau devis.

6.3 – Paiement

Les créations sur mesure sont payées en intégralité avant le début de la réalisation, sur le site ou sur facture.

6.4 – Fleurs fournies par le Client

Lorsque le Client souhaite une création à partir de ses propres fleurs, la demande est traitée sur devis :

• pour des fleurs déjà sèches, ou quelques fleurs destinées à des bijoux, la commande relève du sur-mesure et des présentes CGV. Attention : un bouquet déjà sec ne peut pas être transformé en tableau, uniquement en bijoux ;
• pour un bouquet à faire sécher, la commande relève du service d’upcycling de bouquet et de ses CGV spécifiques.
  
  

Le Client assure l’envoi ou le dépôt de ses fleurs à ses frais et sous sa responsabilité, en respectant les consignes qui lui sont transmises. Si les fleurs arrivent en mauvais état ou ne se prêtent pas à la création prévue, « Mes petites fleurs d’Auvergne » en informe le Client et recherche avec lui une solution (adaptation de la création, fleurs de remplacement).

6.5 – Délais de réalisation

Tableaux herbiers : le délai de réalisation est indiqué sur la fiche produit au moment de la commande, ou dans le devis.

Bijoux : comptez 6 à 8 semaines à compter du paiement (et, le cas échéant, de la réception des fleurs du Client).

Les délais d’acheminement du transporteur s’ajoutent à ces délais de réalisation.

6.6 – Annulation

Les créations sur mesure, confectionnées selon les spécifications du Client ou nettement personnalisées, ne bénéficient pas du droit de rétractation (article L.221-28, 3° du Code de la consommation). Elles ne sont ni reprises ni échangées.

En cas d'annulation par le Client après le paiement :
– si la réalisation n'a pas commencé, le Client est remboursé, déduction faite de 30 % du montant de la commande, conservés au titre du temps consacré aux échanges, au devis et à la gestion administrative ;
– si la réalisation a commencé, aucun remboursement n'est possible.

Article 7 – Ateliers

L’inscription à un atelier est confirmée à réception du paiement. Le droit de rétractation ne s’applique pas aux ateliers, qui sont des prestations de loisirs fournies à une date déterminée (article L.221-28, 12° du Code de la consommation).

En cas d’annulation par le participant, signalée par e-mail :

• plus de 10 jours avant l’atelier : remboursement intégral ;
• entre 10 et 7 jours avant l’atelier (inclus) : remboursement de 50 % ;
• moins de 7 jours avant l’atelier : aucun remboursement.

Le participant peut se faire remplacer par la personne de son choix, à condition de nous en informer par e-mail avant l’atelier. Une inscription ne peut pas être reportée sur une autre date.

Si « Mes petites fleurs d’Auvergne » annule un atelier, pour quelque raison que ce soit, les participants sont intégralement remboursés.

Article 8 – Cartes cadeaux

Deux cartes cadeaux sont proposées :

• la carte cadeau herbier, utilisable pour les tableaux herbiers, les marque-pages et les tirages d’art ;
• la carte cadeau bijoux, utilisable uniquement pour les bijoux.

Les cartes cadeaux sont utilisables sur le site et à l’atelier-boutique, en une ou plusieurs fois. Elles sont valables 6 mois à compter de leur achat. Si le montant d’un achat est inférieur à celui de la carte, le solde reste disponible sur la carte jusqu’à sa date d’expiration. Passé ce délai, la carte et le solde éventuel ne sont plus utilisables et ne donnent lieu à aucun remboursement. Les cartes cadeaux ne sont ni remboursables ni échangeables contre des espèces.

Pour des raisons techniques, les cartes cadeaux ne couvrent pas les frais de port. Si vous souhaitez que la carte cadeau les couvre, contactez-nous : nous créerons un second code cadeau.

La carte cadeau d’upcycling de bouquet est régie par les CGV d’upcycling de bouquet.

Article 9 – Paiement

Sur le site, le paiement s’effectue en totalité à la commande, par carte bancaire (Visa, Mastercard, Carte Bancaire, American Express) ou Apple Pay, via le système de paiement sécurisé du site. Pour les créations sur mesure sur devis, le paiement peut aussi s’effectuer par virement, sur facture (article 6.3). En boutique et sur les salons, le paiement s’effectue selon les moyens acceptés sur place.

Article 10 – Disponibilité

Les créations disponibles sont proposées tant qu’elles sont visibles sur le site et dans la limite des stocks, la plupart étant des pièces uniques. Si une création commandée s’avère indisponible, « Mes petites fleurs d’Auvergne » en informe le Client par e-mail dans les meilleurs délais, la commande est annulée et le Client est intégralement remboursé au plus tard dans les 14 jours suivant le paiement.

Article 11 – Droit de rétractation

11.1 – Créations disponibles achetées en ligne

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.

Pour l’exercer, le Client informe « Mes petites fleurs d’Auvergne » de sa décision avant l’expiration de ce délai, au moyen du formulaire de rétractation figurant en annexe 1 ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, par e-mail à bonjour@mespetitesfleursdauvergne.fr.

Le Client renvoie la création au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision, à l’adresse suivante : Mes petites fleurs d’Auvergne, 2 rue de la Malodière, 63400 Chamalières. Les frais de retour sont à la charge du Client. La création doit être retournée complète, dans son emballage d’origine, et soigneusement protégée pour éviter toute casse ; la responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature et les caractéristiques.

« Mes petites fleurs d’Auvergne » rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (sur la base du mode de livraison le moins coûteux proposé), au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la décision de rétractation. Le remboursement peut être différé jusqu’à la réception de la création retournée ou de la preuve de son expédition. Il est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande. Un avoir peut être proposé à la place, uniquement si le Client le demande.

11.2 – Exceptions

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux créations sur mesure ou personnalisées (article 6.6) ni aux ateliers (article 7).

11.3 – Achats en boutique et sur les salons

Le droit de rétractation est réservé aux achats à distance : il ne s’applique pas aux achats effectués à l’atelier-boutique ou sur les salons et marchés.

Article 12 – Livraison

12.1 – Zone et modes de livraison

Les créations sont livrées uniquement en France métropolitaine, à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. Le Client est seul responsable d’un défaut de livraison dû à une adresse incomplète ou erronée. Les modes de livraison proposés sont :

• Lettre verte suivie (bijoux, dans la limite de 250 g) : environ 2 jours ouvrés ;
• Colissimo à domicile (herbiers et tirages, dans la limite de 2 kg) : environ 2 jours ouvrés ;
• Mondial Relay en point relais (herbiers et tirages, dans la limite de 2 kg) : environ 3 jours ouvrés ;
• retrait gratuit à l’atelier.

Au-delà de ces poids, contactez-nous par e-mail à bonjour@mespetitesfleursdauvergne.fr. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande.

12.2 – Retrait à l’atelier

Le retrait à l’atelier (2 rue de la Malodière, 63400 Chamalières) est gratuit :

• sur rendez-vous, le lundi, le mardi et le jeudi, de 9 h à 16 h 45 ;
• sans rendez-vous, le vendredi, de 12 h 30 à 18 h 30.

Après votre commande en ligne, vous recevez un e-mail sous 2 jours ouvrés pour convenir d’un rendez-vous ou vous indiquer que vous pouvez passer le vendredi. Précisez-nous lors de la commande si votre demande est urgente.

12.3 – Délais d’expédition

Les créations disponibles sont expédiées dans les 3 jours ouvrés (du lundi au vendredi, hors jours fériés) suivant la réception du paiement. Cet envoi peut être différé en cas de congés ou d’absence ; le cas échéant, un message d’information est affiché en bandeau en haut du site. Pour les créations sur mesure, voir l’article 6.5. Les délais d’acheminement sont donnés à titre indicatif par les transporteurs.

Une fois la commande expédiée, un lien de suivi est transmis au Client par e-mail, lorsque le transporteur le permet.

12.4 – Colis abîmé, perdu ou en retard

Conformément à l’article L.216-4 du Code de la consommation, les risques de perte ou d’endommagement des créations sont transférés au Client au moment où il en prend physiquement possession.

Colis abîmé : si votre colis arrive abîmé, envoyez-nous des photos du colis et des créations par e-mail à bonjour@mespetitesfleursdauvergne.fr, idéalement dans les 3 jours suivant la livraison, afin que nous puissions faire jouer l’assurance du transporteur. Vos créations seront alors réparées ou renvoyées gratuitement.

Colis en retard ou perdu : en cas de retard de plus de 3 jours ouvrés, contactez-nous et contactez le transporteur, muni de votre numéro de suivi, afin d’ouvrir une enquête. Si le transporteur confirme que le colis n’a pas été livré, ou au-delà d’un mois de retard, les créations vous seront renvoyées gratuitement. Si le suivi du transporteur indique le colis comme « livré » ou « distribué », aucun renvoi ni remboursement ne pourra être effectué.

Lorsqu’une pièce unique ne peut pas être refaite à l’identique, le Client est remboursé.

Article 13 – Entretien et vie des créations

Les fleurs naturelles évoluent avec le temps : leurs couleurs ont tendance à foncer au séchage, puis à s’atténuer progressivement, en particulier à la lumière. Certaines fleurs, comme les roses, conservent moins bien leurs couleurs. Sur les tableaux, la vitre anti-UV ralentit ce processus, sans l’arrêter.

Les bijoux en résine sont des bijoux fantaisie. Nous vous conseillons de les porter en alternance avec d’autres bijoux et de les ranger dans une boîte, à l’abri de l’humidité et de la lumière : cela retardera le jaunissement de la résine, l’apparition d’aspérités et la décoloration des fleurs. Leur durée de vie dépend de leur usage et de leur entretien.

Ne constituent pas un défaut : l’usure normale liée au port (rayures, ternissement des apprêts), le jaunissement progressif de la résine, la décoloration des fleurs, ainsi que les dommages résultant d’un choc, d’une chute, d’un contact avec l’eau, le parfum, les cosmétiques, la chaleur ou le soleil, ou d’un rangement non conforme à ces recommandations. « Mes petites fleurs d’Auvergne » ne pourra donc pas être tenue responsable du vieillissement naturel des créations. Cette clause ne limite pas les garanties légales rappelées à l’article 14.

Article 14 – Garanties légales

Comme toute création vendue à un particulier, nos créations bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés. Elles couvrent les défauts de fabrication (par exemple une attache défectueuse, une résine qui se fissure sans choc, un cadre mal assemblé), mais pas l’évolution naturelle des fleurs et des matières ni l’usure décrites à l’article 13. Le texte officiel, que nous sommes tenus de reproduire, figure en annexe 2.

Toute réclamation peut être adressée par e-mail à bonjour@mespetitesfleursdauvergne.fr ou par courrier à l’adresse de l’atelier.

Article 15 – Responsabilité

Les créations proposées sont conformes à la législation française en vigueur. « Mes petites fleurs d’Auvergne » ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation des créations ou du non-respect des conseils d’entretien, ni des perturbations liées à l’utilisation du réseau Internet (interruption de service, intrusion extérieure, virus). Cette clause ne limite pas les droits du Client au titre des garanties légales.

Article 16 – Propriété intellectuelle

Les créations, marques, noms de domaine, photographies, vidéos et textes du site sont et restent la propriété exclusive de « Mes petites fleurs d’Auvergne ». L’achat d’une création ne transfère aucun droit de reproduction : toute reproduction, totale ou partielle, des créations ou des contenus du site est interdite sans autorisation écrite.

Sauf opposition de sa part, le Client autorise « Mes petites fleurs d’Auvergne » à photographier les créations sur mesure et à publier ces photos sur son site et ses réseaux sociaux. Les éléments permettant d’identifier le Client (prénoms, dates, inscriptions) seront masqués sur simple demande. Le Client peut s’opposer à toute publication, à tout moment, par e-mail.

Article 17 – Force majeure

L’exécution des obligations de « Mes petites fleurs d’Auvergne » est suspendue en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Le Client en est informé par e-mail dans les meilleurs délais, et le délai de livraison est prolongé d’une durée égale à celle de l’empêchement. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu et les sommes versées au titre des créations non livrées ou des ateliers non réalisés sont remboursées au Client.

Article 18 – Données personnelles

« Mes petites fleurs d’Auvergne », responsable du traitement, collecte les données personnelles nécessaires à la gestion des commandes et des inscriptions aux ateliers (identité, coordonnées, adresse de livraison, informations utiles à la réalisation des créations sur mesure). Elles sont transmises uniquement aux prestataires qui contribuent à l’exécution de la commande (hébergeur de la boutique en ligne, prestataire de paiement, transporteurs).

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion de la relation commerciale, puis archivées pendant les durées légales (notamment 10 ans pour les pièces comptables).

Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD, Règlement UE 2016/679) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition, qu’il peut exercer par e-mail à bonjour@mespetitesfleursdauvergne.fr. Il peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Article 19 – Droit applicable, médiation et litiges

Les présentes CGV sont rédigées en langue française et soumises à la loi française.

En cas de litige, le Client est invité à contacter en priorité « Mes petites fleurs d’Auvergne » par une réclamation écrite afin de rechercher une solution amiable. À défaut de solution, et conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : MED CONSO DEV (Médiation Consommation Développement), en ligne sur https://www.medconsodev.eu ou par courrier : Centre d’Affaires Stéphanois SAS – Immeuble L’Horizon – Esplanade de France – 3, rue J. Constant Milleret – 42000 Saint-Étienne.

À défaut d’accord, les tribunaux français sont compétents. Le Client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R.631-3 du Code de la consommation).

Annexe 1 – Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de Mes petites fleurs d’Auvergne, Élodie Raimbault EI, 2 rue de la Malodière, 63400 Chamalières – bonjour@mespetitesfleursdauvergne.fr :

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le (*) / reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Annexe 2 – Garanties légales (texte officiel)

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L.241-5 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.